Comment faire une déclaration sociale ?

La déclaration sociale relève de la responsabilité de l’employeur. En qualité de mandataire social, il verse les cotisations aux caisses de retraite complémentaires. Le versement inclut la participation patronale et celle du salarié.

 

Quand faire sa déclaration ?

Il faut faire une déclaration sociale tous les trois mois. Dans certains cas elle reste à faire mensuellement. Elle est exigible le premier jour ouvrable du trimestre ou du mois. Tous les ans, une régularisation sera également nécessaire. En fonction de leur gestion de paie, les entreprises disposent d’un délai de 30 premiers jours du trimestre pour s’acquitter de leurs cotisations. Le cachet de la poste (avant 2012) ou la date de la déclaration numérique atteste le respect des délais.

Les employeurs établissent la déclaration de cotisations sociales en fonction de la catégorie professionnelle des bénéficiaires et de la masse salariale

mapaye.fr

Comment faire une déclaration de cotisations sociales ?

Une déclaration sociale se fait par envoi électronique. Un fichier dit déclaration unifiée de cotisations sociales est à télécharger puis à remplir. Ensuite il faut le renvoyer aux caisses de retraite. Autrement, vous êtes invité à effectuer une saisie en ligne sur la plateforme net-entreprises.fr après une inscription à l’avance. Aucune version papier n’a plus cours.

Concernant la déclaration annuelle, l’entreprise doit dresser une liste nominative des employés. Elle notifiera le solde des cotisations restant dû pour l’exercice. La date limite de cette déclaration annuelle est fixée au 31 janvier de l’exercice suivant.

L’utilisation d’un logiciel de paie facilitera considérablement les cotisations sociales. Un exemple d’aide à ce sujet : www.mapaye.fr/

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